Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre THE AGENCY (SAS, SIREN 948 280 268, siège social 67 Avenue de Verdun, 77470 Trilport) et tout client professionnel souhaitant bénéficier de ses prestations de création de sites internet, développement d'applications, référencement SEO et design graphique.

Article 2 - Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, adressé au client sous 24 heures ouvrées après réception de sa demande. La commande est ferme et définitive à la signature du devis par le client et au versement d'un acompte de 30 à 50 % du montant total.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros et TTC. THE AGENCY n'applique pas la TVA (article 293 B du CGI, franchise en base) sauf mention contraire sur le devis. Les tarifs en vigueur figurent sur le devis remis au client et sont valables 30 jours à compter de leur émission.

Article 4 - Modalités de paiement

Sauf accord particulier, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 30 à 50 % à la signature du devis (acompte)
• Solde à la livraison avant mise en ligne

Les paiements s'effectuent par virement bancaire. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités au taux légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 5 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont précisés sur le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la réactivité du client dans la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus, validations, accès techniques). THE AGENCY ne saurait être tenue responsable des retards dus à un défaut de collaboration du client.

Article 6 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des contenus, informations et accès nécessaires à la réalisation du projet dans les délais impartis
• Répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables
• Garantir qu'il détient les droits d'exploitation sur les éléments fournis (textes, images, marques)
• Régler les factures dans les délais convenus

Article 7 - Propriété intellectuelle

À la livraison et au règlement intégral du prix, THE AGENCY cède au client les droits d'utilisation sur les créations réalisées dans le cadre du contrat. THE AGENCY conserve la propriété intellectuelle sur les outils, méthodologies et bibliothèques techniques préexistants au projet.

Le client autorise THE AGENCY à mentionner son nom et à présenter le projet réalisé dans son portfolio, ses communications commerciales et ses supports de promotion, sauf opposition écrite.

Article 8 - Garanties et maintenance

THE AGENCY garantit ses réalisations contre les défauts techniques pendant 3 mois à compter de la livraison. Cette garantie couvre la correction des bugs imputables au développement. Elle ne couvre pas les évolutions fonctionnelles, les modifications de contenu, les mises à jour de sécurité des plateformes tierces ni les incompatibilités liées à des changements d'environnement.

Des forfaits de maintenance mensuelle sont disponibles sur devis pour assurer la continuité de service après la période de garantie.

Article 9 - Responsabilité

THE AGENCY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations dans les règles de l'art. Sa responsabilité est toutefois limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.).

Article 10 - Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de résiliation, les sommes déjà versées resteront acquises à THE AGENCY au titre des travaux réalisés.

Article 11 - Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre de la relation commerciale font l'objet d'un traitement conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de THE AGENCY.

Dernière mise à jour : 24 avril 2026